Décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0200075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/PRMX0200075D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/2002-1022/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.