Article 1
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0200075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/PRMX0200075D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/2002-1022/jo/article_1
Texte n°1
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
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