Décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0200075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/PRMX0200075D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/2002-1022/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.