Arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0205649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/PRMX0205649A/jo/texte

Texte n°2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adoption de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès des services du Premier ministre (services généraux) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre ;
    2. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.


  • Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
    Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
    La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et les assigne sur la caisse du receveur général des finances.
    Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget des services généraux du Premier ministre.


  • Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction,
J.-L. Rouquette

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