Article 3
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUU0201533A/jo/article_3
Texte n°33
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.
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