Arrêté du 2 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH0201556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUH0201556A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 749 en date du 9 juillet 2002,
Arrête :


  • Le texte de la division 223 est modifié comme suit :
    L'alinéa 1.1 de l'article 223 a-I/01 intitulé « Champ d'application » est complété par les mots : « dont la quille est posée, ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent au 1er juillet 1998 ou après cette date. »


  • Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji

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