Article 4
Le contrôleur financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : EQUU0201533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUU0201533A/jo/article_4
Texte n°33