Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUU0201533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUU0201533A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.