Article 2
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUU0201533A/jo/article_2
Texte n°33
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.
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