Article 1
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/EQUU0201533A/jo/article_1
Texte n°33
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
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