L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14 du code du travail qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.