Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
NOR : SOCF0211368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SOCF0211368A/jo/article_3
Texte n°10