Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : SOCF0211368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SOCF0211368A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.