Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : SOCF0211367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SOCF0211367A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à l'adoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 2 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
Vu l'article L. 351-3-1 du code du travail ;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • AVENANT N° 2


    À L'ANNEXE IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention ;
    Vu l'annexe IX au règlement annexé,
    il est convenu de ce qui suit :


    Article 1er


    Dans les rubriques 1.2.2 et 2.1.2, l'article 31, alinéa 1er, est ainsi modifié :
    « La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 8 jours. »


    Article 2


    Le présent avenant s'applique aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.


    Article 3


    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 19 juin 2002.
    Les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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