Arrêté du 22 juillet 2002 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année 2002-2003

Version INITIALE

NOR : ECOC0200078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/ECOC0200078A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé, pour l'année scolaire 2002-2003, à 2,3 %.