Article 1
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé, pour l'année scolaire 2002-2003, à 2,3 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/ECOC0200078A/jo/article_1
Texte n°14
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé, pour l'année scolaire 2002-2003, à 2,3 %.
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