Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
NOR : EQUR0201095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUR0201095D/jo/article_6
Texte n°15