Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940

Version INITIALE

NOR : ATEP0210160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ATEP0210160A/jo/article_3

Texte n°383

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.