Article 2
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,13 % par an.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0401674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUA0401674A/jo/article_2
Texte n°113