Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0401675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUA0401675A/jo/texte

Texte n°114

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :


  • Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.


  • A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,48 EUR.


  • A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 11,44 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 5,72 EUR.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2005
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Annecy - Le Meythet.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Châlons-Vatry.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari-Sud Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-La Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    La Rochelle-Laleu.
    Lannion-Servel.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon - Bron.
    Lyon - Saint-Exupéry.
    Marseille-Provence.
    Metz-Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Méditerranée.
    Nantes-Atlantique.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pyrénées.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Vallée de Seine.
    Saint-Brieuc - Armor.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes sousmis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis - Gillot.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin et Pointe-à-Pitre - Le Raizet.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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