Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/INTA0200092A/jo/article_1
Texte n°29
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.
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