Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0424306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/SANS0424306A/jo/article_2
Texte n°14