Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOC0400110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOC0400110A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2005.