Arrêté du 17 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : ECOT0451308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOT0451308A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 137 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société France Télévisions en date du 1er décembre 2004, Arrêtent :


  • La liste des biens, droits et obligations de la société RFO Participations apportés à la société nationale de programme Réseau France outre-mer établie par le conseil d'administration de la société France Télévisions conformément à la délibération susvisée est approuvée.


  • Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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