Article 7
L'arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/ECOP0100579A/jo/article_7
Texte n°15