Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1983 relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation

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NOR : ECOC0100143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/ECOC0100143A/jo/texte

Texte n°14

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au début de chaque année civile, le collège des consommateurs et usagers et le collège des professionnels font connaître au secrétariat du Conseil national de la consommation les noms des membres appelés à siéger au bureau. Ces membres sont au nombre de sept pour chacun des collèges. Ils peuvent être choisis parmi les titulaires et les suppléants. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2002.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

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