Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement

Version INITIALE

NOR : MESA0220109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/MESA0220109A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.