Article 2
La liste des informations échangées entre les départements et les organismes de recouvrement en application de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement
NOR : MESA0220109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/MESA0220109A/jo/article_2
Texte n°7