Décision du 3 janvier 2005 concernant le remboursement des frais de taxi et de stationnement

Version INITIALE

NOR : HASX0508047S

Texte n°87

Article 2


Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel lors de déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.