Décision du 3 janvier 2005 concernant le remboursement des frais de taxi et de stationnement

Version INITIALE

NOR : HASX0508047S

Texte n°87

Article 1


Les frais de taxi engagés par le président, les membres du collège et les membres composant les commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé, pour les déplacements liés à leurs fonctions, sont pris en charge par la Haute Autorité de santé.