Décision du 3 janvier 2005 concernant le remboursement des frais de taxi et de stationnement

Version INITIALE

NOR : HASX0508047S

Texte n°87

Article 3


Les frais de stationnement engagés lors de leurs déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé avec un véhicule de service ou de fonction sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.