Décision du 3 janvier 2005 autorisant le versement d'avances

Version INITIALE

NOR : HASX0508048S

Texte n°88

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Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège,
Décide :


  • En attendant la mise en place du marché portant sur les modalités de transport et d'hébergement des agents appelés à remplir des missions pour la Haute Autorité de santé, il est institué, pour les membres du collège dont le domicile familial et professionnel est situé en province, une avance permettant de couvrir les frais courants de déplacement engagés pendant deux semaines.
    Cette avance sera déterminée de façon à permettre l'achat de deux allers-retours, par le moyen de transport habituellement utilisé, et de six nuitées au tarif forfaitaire fixé par les dispositions en vigueur au sein de la Haute Autorité de santé.
    Cette avance sera récupérable dès la passation du marché cité précédemment ou à la fin du mandat des membres du collège concernés.


  • Le directeur et l'agent comptable sont chargés de la mise en oeuvre de cette décision.


  • La présente décision prend effet au 3 janvier 2005.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2005.


L. Degos

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