Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MEST0210155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210155A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.