Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil

Version INITIALE

NOR : SOCT0412532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412532A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.