Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0200107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200107A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.