Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation

Version INITIALE

NOR : JUSA0200035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/JUSA0200035A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.