Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/ECOI0120365A/jo/article_2

Texte n°15