Article 1
Il est ajouté à la fin du b de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 2001 susvisé la phrase suivante :
« Le représentant du ministre chargé de l'équipement assure la vice-présidence du comité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/EQUU0200800A/jo/article_1
Texte n°144
Il est ajouté à la fin du b de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 2001 susvisé la phrase suivante :
« Le représentant du ministre chargé de l'équipement assure la vice-présidence du comité. »
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