Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations derecoupement
NOR : ECOL0100214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100214A/jo/article_4
Texte n°6