Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420050A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Cette provision sera débitée du compte 428-11 ouvert au nom du CEPME dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».