Article 3
L'arrêté du 19 février 1993 accordant au CEPME une provision de 15 244 901,72 EUR est abrogé.
Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420050A/jo/article_3
Texte n°9