Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d'une provision accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420050A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La provision de 15 244 901,72 EUR accordée au CEPME en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 6 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.