Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0302420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/DEFP0302420D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/2004-106/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »