Décision du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Version INITIALE

NOR : ECOX0205433S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/25/ECOX0205433S/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur une transaction financière :
- le président de la CADES, le responsable des opérations de marché ou le responsable des opérations de post-marché ;
- les représentants des contreparties de la CADES concernées dans la transaction financière litigieuse.