Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Soissons-Château-Thierry

Version INITIALE

NOR : INDI0220095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220095D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Soissons-Château-Thierry sont abrogées.