Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Soissons-Château-Thierry
NOR : INDI0220095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220095D/jo/texte
Texte n°3