Décision du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Version INITIALE

NOR : ECOX0205433S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/25/ECOX0205433S/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la CADES. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.