Décision du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Version INITIALE

NOR : ECOX0205433S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/25/ECOX0205433S/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité des correspondants ;
- la nature, le montant et les caractéristiques de la transaction financière.
Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder six mois, sauf en cas de litige. Dans ce cas, les enregistrements ne sont détruits qu'à l'issue du règlement définitif du litige.