Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_16

Texte n°16

Article 16


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.