Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
- abonnements, forfaits et options ;
- consommations téléphoniques ;
- services ponctuels ou occasionnels.
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.