Décret du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTA0300234D/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.