Arrêté du 30 mai 2003 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2002 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0322041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/SANS0322041A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 . Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 , la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 . Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2003.