Arrêté du 30 mai 2003 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2002 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2003

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NOR : SANS0322041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/SANS0322041A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caise de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 2003 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 avril 2003,
Arrêtent :


  • Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2002 font apparaître un solde s'établissant à 13 434 428,36 .


  • La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 . Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 , la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 . Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2003.


  • Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercie 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 , soit 3 358 607,09 .
    Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2003, le deuxième acompte le 31 juillet 2003, le troisième acompte le 30 septembre 2003, le quatrième acompte le 28 novembre 2003.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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